La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends de la vie quotidienne : entre bailleurs/locataires - litiges de la consommation – problèmes de copropriété - litiges entre les personnes, les commerçants - troubles de voisinage – litiges en matière de droit rural, de droit du travail. 

La conciliation ne concerne pas les litiges d’état civil, de droit de la famille, de conflits avec l’administration.

C’est une procédure simple, rapide, entièrement gratuite, devenue obligatoire et préalable à l ’action en justice pour tous les litiges de moins de 5 000€.

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties ; le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur. 

Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force de jugement.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, nommé par la Cour d’Appel de Bordeaux sur la compétence géographique du Tribunal Judicaire de Périgueux.

Renseignements complémentaires sur le site :  https://www.conciliateurs.fr

Vous pouvez saisir un conciliateur sur ce site ou saisir le conciliateur qui tiendra des permanences sur rendez-vous le 1 et 3 mardi après-midi dans les locaux de la mairie de Neuvic.

par mèl : jean-pierre.guerillot@conciliateurdejustice.fr

tel 06 18 47 35 31